La découverte de cette nouvelle zone infestée a conduit la Municipalité à créer une nouvelle zone dite « contaminée ou susceptible de l’être ». Dans cette zone, comme dans celle du quartier des Maisons Blanches, des prescriptions sont à respecter :
- en cas de démolition (incinération sur place des bois, gravats et matériaux contaminés ou traités avant transport), il convient de faire une déclaration grâce au Cerfa n°12012*12.
- le stockage de bois doit être déclaré en mairie. En cas de suspicion de présence de termites, le Maire peut mettre en demeure les propriétaires des lieux - bâtis ou non - de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication.
- en cas de vente d’un immeuble bâti ou non, le vendeur doit produire un état parasitaire de moins de 6 mois à la date de l’acte authentique.
- les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une barrière physique ou physio chimique, ou d’un dispositif de construction contrôlable type vide-sanitaire.
SANCTION EN CAS DE NON DÉCLARATION
Tout occupant ou propriétaire d’immeuble infesté, quel que soit le secteur de la ville, a l’obligation de déclarer la présence de termites en mairie grâce au Cerfa n°12010*02.
Le défaut de cette déclaration est puni par les peines prévues pour les contraventions de 3e classe (amende forfaitaire de 68 € pouvant aller jusqu’à 180 €).
La direction des services techniques et de l’aménagement urbain est à votre disposition pour tout renseignement au 02 47 42 80 70.
La FREDON (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles) peut aussi vous renseigner et effectuer des recherches. www.fredon-centre.com